Opérations extraordinaires (m&a) corporate Compliance
Lawyalty formule pour ses clients des préconisations d’actes juridiques de la vie de l’entreprise, de sa constitution, à son développement, à sa restructuration, et éventuellement jusqu’à sa liquidation, et notamment:
Sociétaire Ordinaire
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Conseil stratégique : faisabilité légale du business modèle, identification de la structure sociétaire la plus appropriée aux nécessités du client
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Constitution de société et ouverture d’organisations stables, bureaux de représentation, filiales, tant en Italie qu’à l’étranger: rédaction des actes nécessaires et gestion des exigences légales: de la phase de négociation à la rédaction des statuts, des conventions d’actionnaires, procurations et autres documents connexes jusqu’à la gestion des exigences légales auprès des autorités compétentes (registre des sociétés, Trésor Public etc.)
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Assistance spécialisée aux Start-up innovantes
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Conseil légal en matière de gouvernance sociétaire: définition de la structure des organes de gestion et contrôle, rapports entre organes sociaux et Société et/ou associés
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Assistance pendant les conseils d’administration ou assemblées générales et rédaction des procès-verbaux correspondants
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Due diligence
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Tenue des livres sociaux et dépôt des actes au Registre des Sociétés.
Opérations extraordinaires (M&A)
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Opérations sur le capital
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Acquisitions, nationales et internationales
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Fusions, même transfrontalières, et scissions
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Cessions de participations sociétaires et/ou actions
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Cessions ou location d’entreprises ou de branches d’entreprise
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Apports de participations sociétaires, entreprises, branches d’entreprise et biens en nature
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Investissements de private equity
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Transformation
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Réorganisations d’entreprises
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Liquidations et radiations
Assistance au précontentieux et contentieux
à l’arbitrage aussi, tant au niveau national qu’international : à sociétés, administrateurs, liquidateurs, associés et membres du collège syndical et aux réviseurs.
Corporate Compliance
Responsabilité administrative des organismes D. Législatif 231/01
Lawylaty est un prestataire de conseils et assistance juridique quant à la prédisposition et/ou à l’adaptation de modèles organisationnels et de codes éthiques des entreprises au sens du D. Législatif 231/01, ainsi qu’à l’activité d’assistance et support aux O.d.V. (Organismes de Vigilance) parmi lesquels:
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Cartographie des activités à risques (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
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Prédisposition/mise en œuvre du modèle d’organisation, gestion et contrôle.
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Activité de formation et mise à jour sur les principes du D. Législatif 231/01 et sur les contenus du modèle d’organisation, gestion et contrôle.
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Prise en charge des fonctions de membre d’Organismes de Vigilance.
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Support externe aux activités des Organismes de Vigilance.
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Prédisposition et mise à jour des procédures internes.
Sécurité au travail
Les conseils juridiques fournis par Lawyalty en matière de sécurité sur le lieu de travail couvrent principalement quatre domaines:
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Prédisposition et mise à jour du DVR (document d‘évaluation des risques) pour ses aspects règlementaires et jurisprudentiels.
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Formalisation des procédures, instructions opérationnelles et plan d‘urgence et d‘évacuation.
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Conseils et assistance pour l‘organisation des mesures et plans de prévention.
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Assistance pour la prédisposition d‘actes (procès-verbaux, délégations, sous-délégations, procurations) pour l‘identification et la nomination des responsables de la sécurité.
Confidentialité
Lawyalty vous donne un aperçu complet des exigences essentielles nécessaires pour une gestion correcte des données dans votre business et dans la gestion de l’entreprise jour après jour, en arrivant à déployer une architecture de confidentialité le plus possible en ligne à la fois avec vos besoins et attentes, et avec les mesures de confidentialité prises par l’Union Européenne et par l’Autorité Garante Italienne. A ce propos, Lawyalty intervient en conseil et en assistance juridique dans une vaste gamme d’activités, telles que, par exemple:
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Conformité générale.
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Audit de conformité légale, prédisposition d’acte et d’assistance extrajudiciaire en matière de traitement des données personnelles.
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Assistance et conseil dans la rédaction et révision de contrats relatifs à ou impliquant le traitement des données personnelles (contrats d’information commerciale, marketing etc.).
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Assistance et conseil pour la bonne exécution des obligations légales avec une référence spéciale au traitement des données personnelles pour des finalités de marketing et de communication commerciale (marketing avec usage de systèmes automatisés, télémarketing, spam et soft-spam, e-commerce), ainsi que pour des finalités de profilage; identification correcte des rôles et des responsabilités, configuration des campagnes promotionnelles, signatures de contrats, partage des informations.
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Assistance et conseil avec une attention particulière aux événements à prime et à la configuration correcte des modalités de traitement des données personnelles.
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Assistance et conseil pour la bonne exécution des obligations légales avec une référence spéciale au traitement des données personnelles dans le contexte des sites web et des réseaux sociaux.
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Prédisposition et actualisation de T&C et politique de confidentialité de sites web, réseaux sociaux, jeux en ligne et concours à prix, applications mobiles.
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Assistance et conseil dans des buts de la conformité des sites internet à la discipline en matière de cookies.
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Formation et actualisation du personnel avec une référence spécifique à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.